Le r\u00e9seau de comp\u00e9tences \u00ab Datentreuhand \u00bb (DaTNet) se veut le porte-parole de la communaut\u00e9 naissante de la fiducie de donn\u00e9es en Allemagne. En participant \u00e0 la proc\u00e9dure \u00ab Digital Omnibus \u00bb, DaTNet apporte au d\u00e9bat europ\u00e9en les perspectives de la recherche, du monde \u00e9conomique, de l’administration et de la soci\u00e9t\u00e9 civile. L’impulsion en ce sens est n\u00e9e lors de la conf\u00e9rence de mise en r\u00e9seau DaTNet 2025, au cours de laquelle Dr Malte Beyer-Katzenberger (Commission europ\u00e9enne, DG CONNECT) a pr\u00e9sent\u00e9 les grandes lignes de l’\u00e9volution de la politique europ\u00e9enne en mati\u00e8re de donn\u00e9es et a encourag\u00e9 les participants \u00e0 faire valoir leurs exp\u00e9riences concr\u00e8tes dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation. <\/p>\n<\/div>\n\n\n\n
![\"Malte](\"https:\/\/datnet.eu\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/Malte-Beyer-Katzenberger.jpg\")
Avec cette prise de position, DaTNet poursuit son travail \u00e0 la crois\u00e9e de la recherche, de la politique et de la pratique, et contribue \u00e0 mieux faire conna\u00eetre le concept de \u00ab fiducie de donn\u00e9es \u00bb dans le contexte europ\u00e9en. Sur cette page, vous trouverez notre r\u00e9sum\u00e9 ainsi que la version compl\u00e8te de l’avis que nous avons soumis. <\/p>\n\n
Vous pouvez \u00e9galement t\u00e9l\u00e9charger au format PDF l’int\u00e9gralit\u00e9 de la prise de position relative \u00e0 la consultation \u00ab Dispositions omnibus pour le secteur num\u00e9rique (partie int\u00e9grante du paquet de simplification pour le secteur num\u00e9rique) \u00bb<\/a> ainsi qu\u2019un r\u00e9sum\u00e9<\/a>.<\/p>\n\n Les chercheuses et chercheurs signataires du r\u00e9seau de comp\u00e9tences sur les mod\u00e8les de fiducie des donn\u00e9es (DaTNet) souhaitent prendre position sur les besoins de r\u00e9forme concernant le r\u00e8glement sur la gouvernance des donn\u00e9es ainsi que la directive sur les donn\u00e9es ouvertes. <\/p>\n\n Comme le souligne la Commission europ\u00e9enne dans son appel \u00e0 contributions, il est n\u00e9cessaire d\u2019adopter des mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer la coh\u00e9rence<\/em> et \u00e0 assurer une s\u00e9curit\u00e9 juridique accrue<\/em> pour ces deux actes l\u00e9gislatifs. Nous proposons les modifications suivantes : <\/p>\n\n Bien que cet objectif soit globalement louable, il convient toutefois de se demander pourquoi les prestataires de services d’interm\u00e9diation de donn\u00e9es sont soumis \u00e0 une r\u00e9glementation relativement stricte, alors que, par exemple, les courtiers en donn\u00e9es en sont exempt\u00e9s (article 2, n\u00b0\u202f11, point\u202fa) du DGA). L\u2019objectif de la r\u00e9glementation devrait \u00eatre mis en \u00e9vidence de mani\u00e8re encore plus explicite.<\/em><\/p>\n\n <\/p>\n\n Il conviendrait de pr\u00e9ciser l’exigence relative \u00e0 une \u00ab personne morale distincte \u00bb (article 12, point a) du DGA).<\/p>\n\n Proposition de modification (article 12, point a) du DGA, dans sa nouvelle version) :<\/p>\n\n \u00ab Le prestataire de services d\u2019interm\u00e9diation de donn\u00e9es ne peut pas utiliser les donn\u00e9es pour lesquelles il fournit des services d\u2019interm\u00e9diation de donn\u00e9es \u00e0 des fins autres que leur mise \u00e0 disposition des utilisateurs de donn\u00e9es. \u202fLes services d’interm\u00e9diation de donn\u00e9es sont fournis par une entit\u00e9 organisationnelle juridiquement distincte, dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale ou de la capacit\u00e9 juridique, et distincte, sur le plan organisationnel, des autres activit\u00e9s du prestataire. Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que des formes juridiques \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e soient disponibles \u00e0 cette fin. \u00bb<\/strong><\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n\n Pour motiver cette position : La formulation propos\u00e9e remplace la notion restrictive de \u00ab personne morale \u00bb par le crit\u00e8re plus pertinent de la capacit\u00e9 juridique et de la limitation de la responsabilit\u00e9, ce qui permet d’inclure \u00e9galement des formes de soci\u00e9t\u00e9s telles que la GmbH & Co. KG ou la GbR dot\u00e9e de la capacit\u00e9 juridique, \u00e0 condition qu’elles disposent d’une structure de gouvernance claire. Ce concept, qui doit \u00eatre compris de mani\u00e8re autonome au sein de l’Union, est pr\u00e9cis\u00e9 d’un point de vue fonctionnel (capacit\u00e9 juridique au lieu de la notion restrictive de \u00ab personne morale \u00bb), sans pour autant affaiblir la s\u00e9paration et la neutralit\u00e9 requises ; parall\u00e8lement, le texte aborde les risques de responsabilit\u00e9 consid\u00e9rables dans la pratique (RGPD, droit de la concurrence) en faisant r\u00e9f\u00e9rence aux formes de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e disponibles (par exemple, GmbH, AG, le cas \u00e9ch\u00e9ant GmbH & Co. KG). <\/p>\n\n <\/p>\n\n Il conviendrait donc d’introduire un nouvel article 12a du DGA \u2013 \u00ab Gouvernance d’entreprise des services d’interm\u00e9diation de donn\u00e9es \u00bb \u2013 qui garantisse la neutralit\u00e9, l’ind\u00e9pendance et la confiance sous la forme de normes minimales.<\/p>\n\n Ce nouvel article \u00e9tablit un cadre pour les principes de gouvernance d’entreprise applicables aux fiduciaires de donn\u00e9es et garantit que les m\u00e9canismes de contr\u00f4le pr\u00e9vus par le droit des soci\u00e9t\u00e9s (obligation de loyaut\u00e9, conseil consultatif, cod\u00e9termination) soient fonctionnellement li\u00e9s \u00e0 la neutralit\u00e9 des donn\u00e9es et \u00e0 l\u2019instauration d\u2019un climat de confiance, sans interf\u00e9rer dans la d\u00e9termination des formes juridiques par les \u00c9tats membres.<\/p>\n\n Proposition d’un nouvel article 12a :<\/p>\n\n \u00ab Article 12a \u2013 Normes minimales en mati\u00e8re de droit des soci\u00e9t\u00e9s <\/strong> <\/p>\n\n Une forme sp\u00e9ciale \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, reconnue \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union<\/em>, pourrait favoriser la confiance et l’homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 du march\u00e9. C’est pourquoi nous proposons la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle forme juridique, la \u00ab Fiducie europ\u00e9enne de donn\u00e9es \u00bb<\/em>. Une telle forme de soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne facultative permettrait d’instaurer des normes de gouvernance uniformes sans priver les \u00c9tats membres de leur autonomie en mati\u00e8re de droit des soci\u00e9t\u00e9s \u2013 \u00e0 l’instar de la SE (Societas Europaea) ou de la SCE (coop\u00e9rative europ\u00e9enne). \u202fDeux propositions de modification en ce sens pr\u00e9voient l\u2019ajout d\u2019un nouveau consid\u00e9rant\u202f33a et d\u2019un nouvel article\u202f12b. <\/p>\n\n Nouveau consid\u00e9rant 33a : <\/p>\n\n \u00ab Afin de promouvoir des normes minimales uniformes en mati\u00e8re d\u2019organisation, au regard du droit des soci\u00e9t\u00e9s, des services d’interm\u00e9diation de donn\u00e9es, les \u00c9tats membres peuvent pr\u00e9voir une forme juridique ou une d\u00e9nomination nationale sp\u00e9cifique (soci\u00e9t\u00e9 fiduciaire europ\u00e9enne de donn\u00e9es \/ European Data Trust \u2013 EDaT), qui repose sur la limitation de la responsabilit\u00e9, la neutralit\u00e9 et transparence. \u00bb<\/strong> <\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n\n Nouvel article 12b du DGA \u2013 Soci\u00e9t\u00e9 fiduciaire europ\u00e9enne de donn\u00e9es (EDaT) : <\/p>\n\n \u00ab (1) Les \u00c9tats membres peuvent cr\u00e9er une forme juridique sp\u00e9cifique ou une d\u00e9nomination prot\u00e9g\u00e9e par la loi pour les prestataires de services d’interm\u00e9diation de donn\u00e9es. <\/p>\n\n L’int\u00e9gration de la neutralit\u00e9 des donn\u00e9es en tant que manifestation du devoir de loyaut\u00e9 pr\u00e9vu par le droit des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9largit le champ d’application de ce dernier, renforce l’obligation interne des organes<\/em> et rend les obligations de neutralit\u00e9<\/em> \u00e9galement justiciables en droit civil. <\/p>\n\n Proposition d\u2019ajout \u00e0 l\u2019article\u202f12, point a) du DGA\u202f: <\/p>\n\n \u00ab Cette obligation constitue, dans les relations internes, une expression du devoir de loyaut\u00e9 en droit des soci\u00e9t\u00e9s incombant aux membres des organes et aux associ\u00e9s\u202f; elle doit \u00eatre mise en \u0153uvre dans les statuts et prise en consid\u00e9ration lors de la composition des organes. \u00bb <\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n\n <\/p>\n\n L’article 18 du DGA (organisations altruistes en mati\u00e8re de donn\u00e9es) devrait \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9. Le compl\u00e9ment clarificateur propos\u00e9 ci\u2011apr\u00e8s permet l\u2019\u00e9tablissement de structures de gouvernance autonomes<\/em> et \u00e9vite l\u2019exclusion de fait des organisations altruistes en mati\u00e8re de donn\u00e9es des formes soci\u00e9taires professionnelles. <\/p>\n\n Article\u202f18, paragraphe\u202f2, point\u202fc) du DGA \u2014 nouvelle version : <\/p>\n\n \u00ab agit sans but lucratif\u202f; cela n\u2019exclut pas l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques accessoires exclusivement destin\u00e9es \u00e0 financer les finalit\u00e9s altruistes, pour autant qu\u2019elles ne cr\u00e9ent aucun conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats avec la finalit\u00e9 altruiste et qu\u2019aucune distribution de b\u00e9n\u00e9fices n\u2019ait lieu\u202f; l\u2019ind\u00e9pendance juridique \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019organisations poursuivant des buts lucratifs demeure inchang\u00e9e. \u00bb<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n\n <\/p>\n\n Une telle divulgation de la gouvernance des services d’interm\u00e9diation de donn\u00e9es<\/em> accro\u00eet la transparence et renforce la confiance. Elle rend l\u2019organisation soci\u00e9taire transparente et intelligible pour les fournisseurs de donn\u00e9es et les utilisateurs de donn\u00e9es, sans imposer d\u2019obligations d\u2019enregistrement suppl\u00e9mentaires. <\/p>\n\n Proposition de compl\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u202f11, paragraphe\u202f6 du DGA (nouveaux points h) \u00e0 k)) : <\/p>\n\n \u00ab h) Informations concernant les organes de surveillance ou les conseils consultatifs (configuration, logique de nomination, crit\u00e8res d\u2019ind\u00e9pendance), Proposition de compl\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u202f11, paragraphe\u202f14 du DGA \u2014 nouvelle phrase\u202f: <\/p>\n\n \u00ab Les informations vis\u00e9es au paragraphe\u202f6, points a) \u00e0 c), f) et h) \u00e0 k), sont publi\u00e9es dans ce registre. \u00bb <\/strong> <\/p>\n<\/blockquote>\n\n Nouveau consid\u00e9rant\u202f33b \u2014 Droit des soci\u00e9t\u00e9s et gouvernance des donn\u00e9es : <\/p>\n\n \u00ab \u00c9tant donn\u00e9 que la confiance dans les services d’interm\u00e9diation de donn\u00e9es d\u00e9pend essentiellement de leur organisation sur le plan du droit des soci\u00e9t\u00e9s, des m\u00e9canismes de gouvernance appropri\u00e9s (neutralit\u00e9 en tant qu\u2019obligation de loyaut\u00e9, organes de contr\u00f4le ind\u00e9pendants, transparence quant aux structures de propri\u00e9t\u00e9 et de contr\u00f4le) devraient caract\u00e9riser la structure interne de ces services. Cela permet de garantir, de mani\u00e8re fonctionnelle, le cadre de neutralit\u00e9 et d’ind\u00e9pendance pr\u00e9vu aux articles 10 \u00e0 12. \u00bb<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n\n <\/p>\n\n Il est propos\u00e9 d\u2019introduire un compl\u00e9ment \u2014 essentiellement clarificatif \u2014 visant \u00e0 qualifier les services du fiduciaire de donn\u00e9es fond\u00e9s sur des transactions (ainsi que des activit\u00e9s analogues) comme un sous-ensemble de l’activit\u00e9 d’interm\u00e9diation de donn\u00e9es. <\/p>\n\n Version allemande \u201e(e) Datenvermittlungsdienste k\u00f6nnen ein Angebot zus\u00e4tzlicher spezifischer Werkzeuge und Dienste f\u00fcr Dateninhaber oder betroffene Personen umfassen, insbesondere um den Datenaustausch zu erleichtern, z. B. vor\u00fcbergehende Speicherung, wertneutrale Aggregation, Auswertung, Pflege, Konvertierung, Anonymisierung und Pseudonymisierung; diese Werkzeuge werden nur auf ausdr\u00fccklichen Antrag oder mit Zustimmung des Dateninhabers oder der betroffenen Person verwendet, und die in diesem Zusammenhang angebotenen Werkzeugen Dritter werden f\u00fcr keine anderen Zwecke verwendet;\u201c <\/p>\n<\/blockquote>\n\n Version anglaise \u201e(e) data intermediation services may include offering additional specific tools and services to data holders or data subjects for the specific purpose of facilitating the exchange of data, such as temporary storage, value-neutral aggregation, evaluation, curation, conversion, anonymisation and pseudonymisation, such tools being used only at the explicit request or approval of the data holder or data subject and third-party tools offered in that context not being used for other purposes;\u201c<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n\n <\/p>\n\n Ces incertitudes concernant une notion aussi centrale que celle de \u00ab relations commerciales \u00bb, d\u00e9terminante pour le champ d\u2019application du DGA, devraient \u00eatre lev\u00e9es. <\/p>\n\n En raison des divergences entre les diff\u00e9rentes versions linguistiques du DGA, il est difficile de d\u00e9terminer si ces services suppl\u00e9mentaires sont autoris\u00e9s exclusivement ou notamment dans le but de faciliter l’\u00e9change de donn\u00e9es. Il convient de clarifier ce point. Il pourrait toutefois \u00e9galement s’av\u00e9rer n\u00e9cessaire de consid\u00e9rer comme admissibles les services \u00e0 valeur ajout\u00e9e de faible intensit\u00e9<\/em>, tels que la curation et la standardisation. <\/p>\n\n Il n\u2019appara\u00eet pas clairement, \u00e0 la lecture de la r\u00e9glementation, si son objectif est de faire en sorte que les cr\u00e9ances des fournisseurs de donn\u00e9es et des utilisateurs de donn\u00e9es soient prioritaires dans l\u2019ordre de classement des cr\u00e9ances des cr\u00e9anciers. Il conviendrait de dissiper les incertitudes mentionn\u00e9es. Seule une r\u00e9glementation des cas d’insolvabilit\u00e9 ax\u00e9e sur la durabilit\u00e9<\/em> renforce la confiance dans les nouveaux interm\u00e9diaires. <\/p>\n\n Il convient de noter que ni la directive Open Data (directive sur les donn\u00e9es ouvertes) ni le Data Governance Act (r\u00e8glement sur la gouvernance des donn\u00e9es) n’imposent d’obligation \u00ab stricte \u00bb en mati\u00e8re de mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es ouvertes.\u202f Il convient qu\u2019il en demeure ainsi. <\/p>\n\n Il serait n\u00e9anmoins opportun, d\u2019une part, d\u2019\u00e9valuer le rapport co\u00fbt\u2011b\u00e9n\u00e9fice de la mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es ouvertes<\/em>. Il y a lieu de tenir compte du fait que la mise \u00e0 disposition et la mise \u00e0 jour continue de donn\u00e9es dynamiques via des API performantes impliquent un investissement consid\u00e9rable sur les plans technique, humain et financier. Pour les communes notamment, souvent confront\u00e9es \u00e0 des budgets serr\u00e9s et \u00e0 des ressources informatiques limit\u00e9es, une telle exigence pourrait s\u2019av\u00e9rer difficilement soutenable. Dans ce contexte, il conviendrait de se demander s’il ne serait pas plus judicieux d’investir dans un premier temps les ressources disponibles dans la mise en place d’une infrastructure de base harmonis\u00e9e et modernis\u00e9e (plut\u00f4t que dans l’\u00ab ouverture \u00bb). Une telle base consolid\u00e9e pourrait ensuite, dans un deuxi\u00e8me temps, permettre de pr\u00e9parer une mise \u00e0 disposition d’API plus large et potentiellement plus rentable. <\/p>\n\n D’autre part, la criticit\u00e9 des donn\u00e9es, de m\u00eame que celle de leur mise \u00e0 disposition, se pr\u00e9sente aujourd’hui sous un jour diff\u00e9rent de ce qu’elle \u00e9tait il y a encore quelques ann\u00e9es. L’\u00e9volution de la situation g\u00e9opolitique s’est entre-temps r\u00e9v\u00e9l\u00e9e \u00eatre un d\u00e9fi pour le concept \u00ab Open \u00bb. Cela concerne la science (\u00ab Open Science \u00bb), mais aussi le secteur public dans son ensemble. Ainsi des pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 pourraient en principe se justifier, notamment lorsqu’il s’agit, par exemple, de donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es au niveau communal. Mot-cl\u00e9 \u00ab Infrastructures critiques \u00bb (KRITIS) : Ainsi, m\u00eame les donn\u00e9es relatives, par exemple, aux cycles de feux de signalisation en temps r\u00e9el dans la ville X, aux donn\u00e9es hydrologiques de haute valeur (HVD) issues de l\u2019administration des barrages du syndicat de gestion de l\u2019eau Y, ou encore \u00e0 la capacit\u00e9 portante et \u00e0 l\u2019\u00e9tat structurel des ponts de la ville Z, peuvent contenir des informations sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9. <\/p>\n\n Enfin, la question se pose de savoir si l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es du secteur public doit \u00eatre garanti de mani\u00e8re \u00e9gale \u00e0 tous les demandeurs ou s’il convient d’imposer des restrictions aux entreprises \u00e9tablies dans des pays tiers ou aux entreprises d\u00e9sign\u00e9es comme gardiennes d’acc\u00e8s (par analogie avec les donn\u00e9es d\u2019entreprise \u00e0 fournir en vertu de l\u2019article\u202f5, paragraphe\u202f3 du Data Act (r\u00e8glement sur les donn\u00e9es).<\/p>\n
\n\nPrise de position relative \u00e0 la consultation \u00ab Dispositions omnibus pour le secteur num\u00e9rique (partie int\u00e9grante du paquet de simplification pour le secteur num\u00e9rique) \u00bb<\/strong><\/h2>\n\n
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