DaTNet participe \u00e0 la consultation publique men\u00e9e dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019ad\u00e9quation des r\u00e9glementations num\u00e9riques de la Commission europ\u00e9enne, portant sur l’analyse des effets cumulatifs des r\u00e9glementations num\u00e9riques de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n
L’ \u00e9valuation de l’ad\u00e9quation des r\u00e9glementations num\u00e9riques<\/a> repr\u00e9sente la deuxi\u00e8me \u00e9tape du plan de la Commission europ\u00e9enne visant \u00e0 simplifier les r\u00e9glementations num\u00e9riques de l’Union europ\u00e9enne, apr\u00e8s les adaptations apport\u00e9es dans le cadre du r\u00e8glement \u00ab Omnibus \u00bb pour le secteur num\u00e9rique. Afin de garantir l\u2019efficacit\u00e9, la proportionnalit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 des r\u00e9glementations num\u00e9riques de l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019\u00e9valuation de leur ad\u00e9quation examine l\u2019interaction entre les diff\u00e9rentes dispositions, leurs effets cumulatifs sur les entreprises, leur efficacit\u00e9 en mati\u00e8re de comp\u00e9titivit\u00e9 et leur incidence sur les valeurs et les droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne. <\/p>\n\n Le r\u00e9seau de comp\u00e9tences \u00ab Datentreuhand \u00bb (DaTNet) se veut le porte-parole de la communaut\u00e9 naissante de la fiducie de donn\u00e9es en Allemagne. Gr\u00e2ce \u00e0 sa participation \u00e0 la proc\u00e9dure \u00ab Digital Omnibus \u00bb ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la pertinence des r\u00e9glementations num\u00e9riques, DaTNet apporte au d\u00e9bat europ\u00e9en les points de vue de la recherche, du monde \u00e9conomique, de l\u2019administration et de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Avec cette prise de position, DaTNet poursuit son travail \u00e0 la crois\u00e9e de la recherche, de la politique et de la pratique, et contribue \u00e0 mieux faire conna\u00eetre le concept de \u00ab fiducie de donn\u00e9es \u00bb dans le contexte europ\u00e9en. Vous trouverez notre prise de position sur cette page. <\/p>\n\n Vous pouvez consulter l’int\u00e9gralit\u00e9 de la prise de position dans le cadre de la consultation publique sur l\u2019\u00e9valuation de l\u2019ad\u00e9quation des r\u00e9glementations num\u00e9riques de l\u2019UE (\u00ab Digital Fitness Check \u00bb)<\/a> au format PDF.<\/p>\n\n Le r\u00e9seau de comp\u00e9tences Mod\u00e8les de fiducie de donn\u00e9es DaTNet<\/a> salue l’initiative de la Commission europ\u00e9enne visant \u00e0 recueillir des avis dans le cadre d’un \u00ab Digital Fitness Check \u00bb. DaTNet se r\u00e9jouit de pouvoir s’exprimer sur les effets du Data Governance Act (DGA \u2013 r\u00e8glement sur la gouvernance des donn\u00e9es) ainsi que sur les propositions pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre du r\u00e8glement omnibus pour le secteur num\u00e9rique. <\/p>\n\n Du point de vue de DaTNet, l’objectif r\u00e9glementaire du DGA reste pertinent et essentiel. Il est judicieux, d’un point de vue de la politique juridique, d’encourager la mise en place d’interm\u00e9diaires de donn\u00e9es par le biais d’un cadre juridique sp\u00e9cifique afin de faciliter l’\u00e9change de donn\u00e9es (consid\u00e9rant 27 du DGA). Le fait que le nombre de services d’interm\u00e9diation de donn\u00e9es<\/a> et d’organisations altruistes en mati\u00e8re de donn\u00e9es<\/a> inscrits au registre de l\u2019Union europ\u00e9enne soit encore restreint \u00e0 ce jour n’y fait pas obstacle. Le faible nombre de notifications s’explique notamment par le fait qu’une notification ou un enregistrement n’a pas pu avoir lieu en raison de retards dans l’adoption des lois de transposition en Allemagne et dans d’autres \u00c9tats membres 1<\/a> n\u2019\u00e9tait pas encore possible \u00e0 ce jour 2<\/a>. <\/p>\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u202f11 du DGA, les prestataires de services d’interm\u00e9diation de donn\u00e9es sont soumis \u00e0 une obligation de notification. Par ailleurs, l’article 12 du DGA pr\u00e9voit d’autres exigences. D’apr\u00e8s notre exp\u00e9rience, ces exigences ont conduit les prestataires de services, soucieux d’\u00e9viter la charge de travail qui en d\u00e9coule, \u00e0 concevoir leur offre de mani\u00e8re \u00e0 ne pas entrer dans le champ d’application mat\u00e9riel du DGA. Cela s\u2019est notamment traduit par le fait de ne pas \u00e9tablir de relations commerciales entre un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de fournisseurs et d\u2019utilisateurs de donn\u00e9es (mais uniquement au sein d’un groupe ferm\u00e9) ou par la conception d’un service au sens de l’article 2, paragraphe 11, lettre a) du DGA. La configuration actuelle de l\u2019obligation de notification contribue peu, d\u00e8s lors, \u00e0 l\u2019objectif r\u00e9glementaire consistant \u00e0 promouvoir l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place d’interm\u00e9diaires de donn\u00e9es dignes de confiance. \u00c0 cet \u00e9gard, nous accueillons favorablement la proposition de la Commission europ\u00e9enne visant, \u00e0 l\u2019article\u202f32e, paragraphe\u202f1, du projet de r\u00e8glement DA, \u00e0 substituer \u00e0 l\u2019obligation de notification la possibilit\u00e9 d\u2019un enregistrement volontaire. <\/p>\n\n Il convient \u00e9galement de revoir la d\u00e9finition des services d’interm\u00e9diation de donn\u00e9es, qui d\u00e9termine le champ d\u2019application personnel de cette option d\u2019enregistrement. Il n\u2019appara\u00eet pas justifi\u00e9, au regard des objectifs du r\u00e8glement, que la possibilit\u00e9 d\u2019enregistrement et le privil\u00e8ge qui y est associ\u00e9, \u00e0 savoir le droit d\u2019utiliser la d\u00e9nomination correspondante ainsi qu\u2019un logo (article 32a du projet de r\u00e8glement DA), devraient \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s uniquement aux prestataires de services qui, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2, point 38 bis) du projet de r\u00e8glement DA, \u00e9tablissent des \u00ab relations \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique \u00bb (\u00ab relationships of an economic character \u00bb) entre les fournisseurs de donn\u00e9es et les utilisateurs de donn\u00e9es. Par ailleurs, cette d\u00e9finition soul\u00e8ve la question de savoir pourquoi un service d’interm\u00e9diation de donn\u00e9es suppose, d\u2019un point de vue conceptuel, que des relations soient \u00e9tablies entre les fournisseurs et les utilisateurs de donn\u00e9es afin de permettre un partage de donn\u00e9es, et pourquoi par cons\u00e9quent une configuration de cette relation tripartite sous la forme d’une cha\u00eene contractuelle, comportant des accords entre les fournisseurs de donn\u00e9es et le service d’interm\u00e9diation de donn\u00e9es, d\u2019une part, et entre le service d’interm\u00e9diation de donn\u00e9es et les utilisateurs de donn\u00e9es d\u2019autre part, ne serait vraisemblablement pas prise en compte. Cette condition, selon laquelle un service d’interm\u00e9diation de donn\u00e9es doit \u00e9tablir des \u00ab relations \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique \u00bb entre fournisseurs et utilisateurs de donn\u00e9es, n\u2019appara\u00eet en outre pas toujours adapt\u00e9e pour les services destin\u00e9s \u00ab aux fins de l\u2019exercice des droits des personnes concern\u00e9es en ce qui concerne les \u00ab donn\u00e9es \u00bb \u00e0 caract\u00e8re personnel. Dans le cadre de la d\u00e9finition des termes, il conviendrait \u00e9galement de r\u00e9examiner la notion de \u00ab partage de donn\u00e9es \u00bb (\u00ab data sharing \u00bb), laquelle n\u2019est pas adapt\u00e9e, ni dans le contexte de l\u2019exercice des droits des personnes concern\u00e9es en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, ni \u2013 dans la version allemande \u2013 pour les situations o\u00f9 les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es uniquement par le destinataire. Dans la mesure o\u00f9 elles restent n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9finition du service d’interm\u00e9diation de donn\u00e9es, les d\u00e9finitions du \u00ab partage de donn\u00e9es \u00bb (\u00ab data sharing \u00bb, article 2, point 10 du DGA) ainsi que celle d\u2019\u00ab utilisateur de donn\u00e9es \u00bb (\u00ab data user \u00bb, article 2, point 9 du DGA) devraient \u00eatre en outre reprises dans la nouvelle version du Data Act (r\u00e8glement sur les donn\u00e9es). <\/p>\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 32c du projet de r\u00e8glement DA, l’obligation de faire fournir le service d’interm\u00e9diation de donn\u00e9es par une personne morale distincte, telle qu’elle est actuellement pr\u00e9vue \u00e0 l’article 12, point a du DGA, doit \u00eatre supprim\u00e9e. \u202fToutefois, selon l\u2019article\u202f32c, point\u202fa) du projet de r\u00e8glement DA, il demeurerait interdit d\u2019utiliser les donn\u00e9es \u00e0 d\u2019autres fins que celle de la m\u00e9diation. \u202fL\u2019utilisation des donn\u00e9es \u00e0 des fins propres ne devrait d\u00e8s lors rester envisageable qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une s\u00e9paration organisationnelle entre le transfert et l\u2019utilisation des donn\u00e9es, ce qui, compte tenu de l’objectif r\u00e9glementaire visant \u00e0 favoriser l’\u00e9mergence de nouveaux \u00e9cosyst\u00e8mes fond\u00e9s sur les donn\u00e9es et ind\u00e9pendants des acteurs disposant d’un pouvoir de march\u00e9 significatif (consid\u00e9rant 27 du DGA), semble en principe appropri\u00e9. <\/p>\n\n Dans le d\u00e9bat public sur le \u00ab Digital Omnibus \u00bb, il est n\u00e9anmoins parfois soutenu qu\u2019une s\u00e9paration fonctionnelle (\u00ab Chinese walls \u00bb) pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme suffisante. Cette interpr\u00e9tation ne nous semble pas convaincante, car sinon, la disposition de l’article 32c, point d), (iii) du projet de r\u00e8glement DA serait superflue : celle-ci pr\u00e9voit en effet, \u00e0 titre d’exception \u00e0 l’obligation vis\u00e9e au point a, la s\u00e9paration fonctionnelle de mani\u00e8re explicite pour les seuls services \u00e0 valeur ajout\u00e9e. \u202fSi l\u2019article\u202f32c, point\u202fa du projet de r\u00e8glement DA pouvait d\u00e9j\u00e0 \u00eatre satisfait par une s\u00e9paration fonctionnelle, la disposition pr\u00e9vue au point d aurait pu \u00eatre supprim\u00e9e. Une clarification de la part du l\u00e9gislateur serait, en cons\u00e9quence, souhaitable. <\/p>\n\n Les propositions de la Commission europ\u00e9enne visant \u00e0 rendre les exigences applicables \u00e0 la prestation de services d’interm\u00e9diation de donn\u00e9es (actuellement pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u202f12 du DGA) plus praticables sont, en principe, les bienvenues. Toutefois, nous estimons qu\u2019il serait n\u00e9cessaire d\u2019examiner avec pr\u00e9cision quelles sont les exigences indispensables applicables aux services d’interm\u00e9diation de donn\u00e9es \u00e0 des fins d\u2019assurance qualit\u00e9 et de garantie de leur fiabilit\u00e9, et quelles sont celles qui, au regard de cet objectif, entra\u00eenent une charge disproportionn\u00e9e dans le cadre du rapport moyens-finalit\u00e9. Cela devrait \u00eatre effectu\u00e9 tant dans le contexte des services d’interm\u00e9diation de donn\u00e9es que dans celui des organisations altruistes en mati\u00e8re de donn\u00e9es. <\/p>\n\n Dans ce contexte, il nous semble opportun de maintenir, dans le nouveau Data Act, en ce qui concerne les services d’interm\u00e9diation de donn\u00e9es, notamment<\/p>\n\n En revanche, la suppression de l\u2019obligation de couverture en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u202f12, point\u202fh) du DGA est \u00e0 saluer, car elle est difficilement conciliable avec les principes reconnus du droit de l’insolvabilit\u00e9. <\/p>\n\n En ce qui concerne\u202fles organisations altruistes en mati\u00e8re de donn\u00e9es, il conviendrait d\u2019envisager de maintenir l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir des rapports d\u2019activit\u00e9 (article\u202f20, point\u202f2 du DGA), celle\u2011ci permettant de retracer les activit\u00e9s altruistes men\u00e9es et de renforcer la confiance en l\u2019interm\u00e9diaire de donn\u00e9es. <\/p>\n\n 11 mars 2026<\/p>\n\n Prof. Dr Petra Gehring (Universit\u00e9 technique de Darmstadt) <\/p>\n\n DaTNet participe \u00e0 la consultation publique men\u00e9e dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019ad\u00e9quation des r\u00e9glementations num\u00e9riques de la Commission europ\u00e9enne, portant sur l’analyse des effets cumulatifs des r\u00e9glementations num\u00e9riques…<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"parent":5015,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_price":"","_stock":"","_tribe_ticket_header":"","_tribe_default_ticket_provider":"","_tribe_ticket_capacity":"","_ticket_start_date":"","_ticket_end_date":"","_tribe_ticket_show_description":"","_tribe_ticket_show_not_going":false,"_tribe_ticket_use_global_stock":"","_tribe_ticket_global_stock_level":"","_global_stock_mode":"","_global_stock_cap":"","_tribe_rsvp_for_event":"","_tribe_ticket_going_count":"","_tribe_ticket_not_going_count":"","_tribe_tickets_list":"[]","_tribe_ticket_has_attendee_info_fields":false,"_kad_post_transparent":"","_kad_post_title":"","_kad_post_layout":"","_kad_post_sidebar_id":"","_kad_post_content_style":"","_kad_post_vertical_padding":"","_kad_post_feature":"","_kad_post_feature_position":"","_kad_post_header":false,"_kad_post_footer":false,"_kad_post_classname":"","footnotes":"[{\"id\":\"6d15d7a2-ae9e-4094-863e-a5cc77252d74\",\"content\":\"DatNet Paper 10: https:\\\/\\\/zenodo.org\\\/records\\\/18484562\\\/files\\\/DaTNeT-Paper10_Sarilar.pdf?download=1<\\\/a>\"},{\"id\":\"fd7352c2-0c4f-4b6d-9e19-b7f8cdde7a8d\",\"content\":\"https:\\\/\\\/datnet.eu\\\/2026\\\/03\\\/02\\\/wie-viele-denn-nun-aktueller-blick-auf-die-eu-register-fuer-daten-
\n\nPrise de position dans le cadre de la consultation publique sur l’\u00e9valuation de l’ad\u00e9quation des r\u00e9glementations num\u00e9riques de l’Union europ\u00e9enne (\u00ab Digital Fitness Check \u00bb)<\/h2>\n\n
\n
1. Remplacement de l\u2019obligation de notification applicable aux services d’interm\u00e9diation de donn\u00e9es par un enregistrement volontaire<\/h3>\n\n
2. Notion de service d’interm\u00e9diation de donn\u00e9es<\/h3>\n\n
3. Suppression de l’obligation de s\u00e9paration organisationnelle (article 12, point a) du DGA)<\/h3>\n\n
4. Autres conditions applicables aux services d’interm\u00e9diation de donn\u00e9es et aux organisations altruistes en mati\u00e8re de donn\u00e9es<\/h3>\n\n
\n
\n
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